L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).
Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.
L'aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?
L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
Elle peut également bénéficier au justiciable lors d'une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appels et le conseil d'Etat.
Il est à noter que lorsqu'une procédure s'achève par une transaction, l'aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d'avocat.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Sont éligibles à l'aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.
La condition de résidence n'est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Les conditions de ressources
En 2018, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2017 est inférieure à :
- 1017 euros : pour une aide juridictionnelle totale
- 1525 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :
Le montant de l'aide juridictionnelle :
- Ressources 2017 comprises entre 1018 et 1202 Euros > 55%
- Ressources 2017 comprises entre 1203 et 1525 Euros > 25%
Il convient d'ajouter 183 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 115,63 euros à partir de la troisième personne.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les mairies ou sur internet.
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :
- pour toute la procédure judiciaire ;
- pour une partie de la procédure judiciaire ;
- pour faire exécuter une décision de justice ;
- pour une transaction en dehors d'un procès (honoraires d'avocat) quelle qu'en soit l'issue.
Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d'avocat et les frais engagés pour le recours à d'autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l'assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.
Le demandeur doit annexer à sa demande d'aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu'ils acceptent de l'assister au cours de la procédure.
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d'un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle.
En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?
En cas d'aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l'Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s'acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.
La part à la charge du client doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l'avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.
A l'issue du procès
Dans le cas où le client perd son procès, l'aide juridictionnelle n'est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu'elles soient (amendes, dommages et intérêts…).
En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.
Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, la décision de justice peut lui procurer des ressources telles que s'il les avait eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, il n'aurait pas pu en bénéficier.
Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l'Etat au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l'avocat le paiement d'honoraires complémentaires.
