Fils d'actualités juridiques

20/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
15/11/2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
14/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
14/11/2023 Civil - Personnes et familles / Affaires - Banque et Finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique