Fils d'actualités juridiques

09/05/2016 Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
06/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016 Pénal - Pénal
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
05/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment