Fils d'actualités juridiques

10/05/2016 Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
10/05/2016 Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
09/05/2016 Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
09/05/2016 Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public