Fils d'actualités juridiques

01/07/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016 Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
01/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
01/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve