Fils d'actualités juridiques

11/07/2016 Public - Public
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales
11/07/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
08/07/2016 Public - Public
Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice
07/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction