Fils d'actualités juridiques

25/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
23/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016 Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II