Fils d'actualités juridiques

27/09/2016 Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
26/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
26/09/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
26/09/2016 Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président