Fils d'actualités juridiques

06/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal